Réforme - Episode 15

Contributions formation et apprentissage : comment ça se passe en 2019, 2020 et 2021 ?

Avec le Forco le 05 février 2019

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie les modalités de versement des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.


Le législateur poursuit deux objectifs :


1/ Organiser le transfert de l’activité de collecte des ex-Opca, devenus Opérateurs de compétences, à l’Urssaf en 2021.

2/ Assoir la collecte des contributions des entreprises sur l’année en cours et non plus sur l’année N-1.

Ce nouveau dispositif entrera progressivement en vigueur d’ici 2021 (sous réserve d’ajustement du calendrier par les pouvoirs publics). Bonne nouvelle pour la prochaine échéance du 28 février 2019 : les modalités restent les mêmes qu’en 2018.


Entreprises de moins de 11 salariés

2019
> Avant le 1er mars sur Masse salariale brute 2018

- 0,55 % Contribution Formation professionnelle

- 0,68 % Taxe d’apprentissage*

- 1 % CPF-CDD (ex CIF-CDD)

Versement à l’OPCA auquel l’entreprise était adhérente au 31/12/2018.


2020
> Avant le 1er mars sur Masse salariale brute 2019

- 0,55 % Contribution Formation professionnelle

- Pas de versement de la Taxe d’apprentissage en 2020 sur la MSB 2019.

- 1 % CPF-CDD (ex CIF-CDD)

Versement à l’Opérateur de compétences auquel l’entreprise est adhérente.


2021
> Avant le 1er mars sur Masse salariale brute 2020

- 1,15 % au titre de la CUFPA (Contribution unique formation professionnelle et apprentissage), qui se décompose en :

  >> 0,55 % Formation professionnelle

  >> 0,60 % Apprentissage*

- 1 % CPF-CDD

Versement à l’Opérateur de compétences auquel l’entreprise est adhérente.


> Avant le 1er mars sur Masse salariale brute 2020

- 0,08 % affectés directement par l’entreprise aux centres de formation et écoles de son choix au titre de l’apprentissage
 

> A compter du 1er janvier sur Masse salariale brute 2021

- Début de la collecte par l’Urssaf au mois le mois de la CUFPA (1,15 %) et du 1 % CPF-CDD

 *0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


Entreprises de 11 salariés et plus

2019
> Avant le 1er mars sur Masse salariale brute 2018

- 1 % Contribution Formation professionnelle

- 0, 68 % Taxe d’apprentissage*

- 1 % CPF-CDD (ex CIF-CDD)

- Contribution supplémentaire à l’alternance (CSA)**, le cas échéant

Versement à l’OPCA auquel l’entreprise était adhérente au 31/12/2018.

 

> Avant le 15 septembre sur Masse salariale brute estimée 2019

- Acompte de 75 % sur la contribution 1 % Formation professionnelle

Versement à l’Opérateur de compétences auquel l’entreprise est adhérente.


2020
> Avant le 1er mars sur Masse salariale brute 2019

- Solde du versement de la contribution 1 % Formation professionnelle, soit 25 %, déduction faite de l’acompte du 15/09/2019

- 1 % CPF-CDD (ex CIF-CDD)

- Contribution supplémentaire à l’alternance (CSA)**, le cas échéant

Versement à l’Opérateur de compétences auquel l’entreprise est adhérente.


> Avant le 1er mars sur Masse salariale brute estimée 2020

- Acompte de 40 % de la Contribution unique formation professionnelle et apprentissage (CUPFA) de 1,6 %, qui se décompose en :

- 1 % Formation professionnelle

- 0,60 % Apprentissage*

Versement à l’Opérateur de compétences auquel l’entreprise est adhérente.


> Avant le 15 septembre sur Masse salariale brute estimée 2020

- Deuxième acompte de 35 % de la CUPFA de 1,6 %

Versement à l’Opérateur de compétences auquel l’entreprise est adhérente.
 

2021
> Avant le 1er mars sur Masse salariale brute 2020

- Solde du versement de la CUPFA de 1,6 %, soit 25 %, déduction faite de l’acompte du 28/02/2020 et du 15/09/2020

- 1 % CPF-CDD

- Contribution supplémentaire à l’alternance (CSA)**, le cas échéant

Versement à l’Opérateur de compétences auquel l’entreprise est adhérente.

 

> Avant le 1er mars sur Masse salariale brute 2020

- 0,08 % affectés directement par l’entreprise aux centres de formation et écoles de son choix au titre de l’apprentissage
 

> A compter du 1er janvier sur Masse salariale brute 2021

- Début de la collecte par l’Urssaf au mois le mois de la CUFPA (1,6 %) et du 1 % CPF-CDD

*0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
**Entreprises de 250 salariés et plus n’ayant pas un quota de 5 % d’alternants dans leur effectif.

 

En savoir +
> Télécharger le tableau synthétique Entreprises de moins de 11 salariés
> Télécharger le tableau synthétique Entreprises de 11 salariés et plus
 

 

 

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