Le Compte Personnel de Formation

Le CPF permet notamment aux salariés d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de leur vie professionnelle. Comptabilisé en heures jusqu'en 2018, ce compte est désormais "monétisé" .

Les atouts :

  • Sécuriser les parcours
  • Salarié acteur de son parcours professionnel

Pour qui ?

Tous les salariés - y compris ceux en contrat de professionnalisation, en contrat d'apprentissage ou en contrat aidé - et les demandeurs d'emploi sont concernés par le CPF. Le salarié licencié économique ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut également mobiliser son CPF.

 

Qu’est-ce que c’est ?

Le CPF est attaché à l'individu. Il est ouvert dès l'entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voir 15 ans dans le cadre d'un contrat d'apprentissage). Il cesse d'être alimenté lorsque son titulaire fait valoir ses droits à la retraite.

 

 Quel montant ?

Comptabilisé en euros à la fin de chaque année de travail, le CPF est crédité à compter de 2019 à raison de :
  • 500 € par an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps, dans la limite d'un plafond de
    5 000 €;
  • 800 € par an dans la limite d'un plafond de 8 000 € pour les salariés faiblement qualifiés (non titulaires d'un diplôme ou titre de niveau CAP ou d'une certification reconnue par une convention collective de branche) et les personnes handicapées admises (à temps plein ou à temps partiel) dans un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT).

  

Comment activer son compteur ?

Chaque salarié peut activer son Compte Personnel de Formation sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/ et y consulter librement ces droits au titre du CPF.

 

Pour quelles formations ?

Seules certaines actions de formation peuvent être financées dans le cadre du CPF :
• les actions conduisant à une certification professionnelle (diplôme, titre, CQP,...) enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), celles sanctionnées par des attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH), comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (Certificat CléA). Ces actions sont consultables sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ;
• les actions d’accompagnement à la VAE ;
• les bilans de compétences ;
• les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
• les formations permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'exercer leurs missions (seuls les droits acquis au titre du Compte d'engagement citoyen - CEC - peuvent cependant financer ces formations) ;
• la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ; (dans ce cas, vous devez compléter et retourner avec votre dossier de demande de prise en charge cette attestation sur l'honneur.
• pour les demandeurs d'emploi, sont également finançables avec le CPF, les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi financées par les Régions, par Pôle emploi et par l'Agefiph.

 

Faut-il l’accord du titulaire pour l’utilisation du CPF ?

Oui, il est systématique et obligatoire pour l’utilisation du compteur monétisé.

 

Faut-il l’accord de l’employeur pour l’utilisation du CPF ?

Il existe 2 cas de figure :

Si l'entreprise n'est pas associée au projet de formation du salarié : CPF ENA (Entreprise non associée) : la formation se déroule en dehors du temps de travail.

=> Pas d’accord à demander à l’employeur
Dans ce cas, un salarié dit « autonome » pourra :
- Identifier la formation souhaitée,
- Sélectionner l’organisme de formation qui la dispense,
- Initier son dossier sur le portail https://www.moncompteactivite.gouv.fr/
- Remplir et adresser à l'Opcommerce la demande de financement en y joignant l’attestation des heures DIF, le programme de formation et le devis.

- Les conditions de financement du CPF « Entreprise non associée » peuvent varier d’une branche professionnelle à une autre.
Consulter les conditions de prises en charge par branche professionnelle.
A réception du dossier, l'Opcommerce traite la demande et informe le salarié et l’organisme de formation de la prise en charge financière du CPF.

Si le salarié souhaite associer son entreprise à son projet de formation, on parle de CPF "Entreprise associée" :
la formation se déroule tout ou partie pendant le temps de travail.
=> Accord à demander à l’employeur :
- Pour le socle de connaissances et de compétences ainsi que pour la Validation des Acquis de l’Expérience : uniquement sur le calendrier de formation
- Pour toutes les autres formations : sur le calendrier de formation et le contenu de la formation

- Demande d’accord à adresser à l’employeur :

60 jours calendaires avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois et 120 jours calendaires pour une formation de 6 mois et plus.
- Délai de réponse de l’employeur :
30 jours à compter de la réception de la demande (à défaut, le silence vaut acceptation).

 

Qu’en est-il de la rémunération ?

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

 

Pour en savoir plus : connectez-vous à moncompteformation.gouv.fr 

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