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Prise en charge :
constitution d'un dossier, conditions
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Comment constituer un dossier de formation
?
10 salariés et
plus
Maj 02/2010
L'entreprise envoi au FORCO le formulaire de demande de prise en
charge (DPC), dûment complété et signé (avec cachet commercial),
accompagné du programme de formation
détaillé indiquant les contenus du stage.
Cliquez pour
remplir une demande de prise en charge ou cliquez pour saisir en
ligne directement votre demande de prise en charge
En cas de
formation interne, la fiche de compétences du
formateur pour les entreprises ne disposant pas de service de
formation structuré (ou à défaut son CV signé)
Le FORCO
vous adresse un courrier d'accusé de réception du dossier complet
A noter :
- Pour bénéficier d'une prise en
charge FORCO, les actions de formation doivent être imputables et
notamment être réalisées conformément à un programme, préalablement établi
dans le respect des dispositions des articles R.950-4 et L.920-1 du Code
du travail
- Pour les actions de FOAD, VAE et bilan de compétences, des pièces
complémentaires sont demandées.
En savoir plus
? contact
FORCO |
Quelles conditions de prise en
charge par le FORCO ? 10 salariés et
plus Maj 02/2010
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Quels frais ? |
Pour quels montants
? |
Payés à qui
? |
| Coût pédagogique |
Coût réel dans la limite des fonds disponibles. |
- À l'entreprise
OU
- À l'organisme de formation, si la
DPC et la convention de formation prévoient la subrogation de
paiement. |
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Autres frais :
• Salaire brut
: |
Coût réel.
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à l'entreprise.
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| •
Charges patronales : |
Charges réelles plafonnées au
maximum à 45 % (congés payés inclus)
|
à
l'entreprise. |
| • Transport
: |
- Réels sur les transports en
commun ;
- Frais kilométriques du barème fiscal, limité à 7 CV. |
à l'entreprise.
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| • Hébergement
et repas : |
Réels et plafonnés par
stagiaire à :
. 61 euros HT par nuitée (hébergement+petit-déjeuner)
. 16 euros HT par
repas |
à l'entreprise.
|
Attention : les financements sont réalisables dans la limite des
fonds disponibles de votre entreprise
Pour en savoir plus, contactez
votre conseiller en formation
FORCO
haut de page
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