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Prise en charge : constitution d'un dossier, conditions
Remboursement des actions réalisées

Prise en charge : constitution d'un dossier, conditions

  

Comment constituer un dossier de formation ?                        


L'entreprise envoi au FORCO le formulaire de demande de prise en charge (DPC), dûment complété et signé (avec cachet commercial),
accompagné du programme de formation détaillé indiquant les contenus du stage.

Cliquez pour remplir une demande de prise en charge

En cas de formation interne, la fiche de compétences du formateur pour les entreprises ne disposant pas de service de formation structuré (ou à défaut son CV signé)

Le FORCO vous adresse un courrier d'accusé de réception du dossier complet

A noter :
- Pour bénéficier d'une prise en charge FORCO, les actions de formation doivent être imputables et notamment être réalisées conformément à un programme, préalablement établi dans le respect des dispositions des articles R.950-4 et L.920-1 du Code du travail

- Pour les actions de FOAD, VAE et bilan de compétences, des pièces complémentaires sont demandées.

En savoir plus ? contact FORCO



Quelles conditions de prise en charge par le FORCO ?

Quels frais ?
Pour quels montants ?
Payés à qui ?
Coût pédagogique
Coût réel dans la limite des fonds disponibles.
- À l'entreprise
OU
- À l'organisme de formation, si la DPC et la convention de formation prévoient la subrogation de paiement.

Autres frais :
      
Salaire brut :


Coût réel.

à l'entreprise.
 
      • Charges patronales : Charges réelles plafonnées au maximum à 45 % (congés payés inclus)
à l'entreprise.
      • Transport : - Réels sur les transports en commun ;
- Frais kilométriques du barème fiscal, limité à 7 CV.


à l'entreprise.

      • Hébergement et repas : Réels et plafonnés par stagiaire à :
. 61 euros HT par nuitée (hébergement+petit-déjeuner)
. 16 euros HT par repas


à l'entreprise.


Attention : les financements sont réalisables dans la limite des fonds disponibles de votre entreprise
Pour en savoir plus, contactez votre conseiller en formation FORCO

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