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Règlement des actions
réalisées  Moins de 10
salariés Maj 02/2010
Le dossier de
demande de règlement doit être envoyé au FORCO dans le mois suivant la fin
de la formation.
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Le FORCO règle
à
l'entreprise |
•
L'entreprise fournit au FORCO :
1-
La facture originale pour les frais
pédagogiques sur papier en-tête de l'entreprise et libellée à l'ordre du
FORCO
(avec mention HT, TVA ,TTC) ;
2-
La copie de la convention de formation avec la signature
et le cachet de l'entreprise et de l'organisme de
formation.
3- les
justificatifs de réalisation de la formation
:
•
L'attestation de présence (*) délivrée par l'organisme de
formation, chiffrée en heures et cosignée par le salarié (ou à défaut, la
copie des feuilles d'émargement chiffrées en heures par 1/2 journée
signées par le stagiaire et cosignées par le
formateur)
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OU
Le FORCO règle
à l'organisme de
formation
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•
L'organisme de formation fournit au
FORCO :
1- La facture
originale pour les frais pédagogiques sur papier en-tête
de l'organisme de formation et libellée à l'ordre du FORCO (avec
mention HT, TVA ,TTC) ;
2- La copie de la
convention de formation avec la signature et le cachet de
l'entreprise et de l'organisme de formation (prévoyant la subrogation de
paiement).
2- les justificatifs
de réalisation de la formation :
• L'attestation de présence (*)
délivrée par l'organisme de formation, chiffrée en heures et
cosignée par le salarié (ou à défaut, la copie des feuilles d'émargement
chiffrées en heures par 1/2 journée signées par le stagiaire et cosignées
par le formateur)
*
Selon l'article R964-1-7 du code du travail, le FORCO peut réclamer, à
l'organisme de formation, la copie des feuilles d'émargement signées par
1/2 journée (cf. circulaire DGEFP N°2006-10 du 16/03/2006) à partir
desquelles sont établies les attestations de
présence.
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