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Prise en charge : constitution d'un dossier,
conditions
Comment constituer un dossier de formation
? 
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L'entreprise envoi au FORCO le formulaire de demande de prise en charge
(DPC), dûment complété et signé (avec cachet commercial),
accompagné du programme de
formation détaillé indiquant les contenus du stage.
Cliquez pour remplir une demande de prise en
charge
• Votre
demande de prise en charge doit parvenir au plus tard 15
jours avant la date de démarrage de l'action de formation si vous
souhaitez recevoir le courrier de décision de prise en charge (accord ou
refus) avant le début de l'action.
A noter :
- Pour bénéficier d'une prise en
charge FORCO, les actions de formation doivent être imputables et
notamment être réalisées conformément à un programme, préalablement établi
dans le respect des dispositions des articles R.950-4 et L.920-1 du Code
du travail
- Pour les actions de FOAD, VAE et bilan de
compétences, des pièces complémentaires sont demandées.
En savoir plus ? contact FORCO |
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• Le FORCO, à
réception du dossier complet, fait part à l'entreprise de sa décision
de financement (accord ou refus).
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Quelles conditions de prise en charge par le FORCO
?
Attention : seuls les coûts
pédagogiques du stage peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le
FORCO |
Pour les actions de formation "classiques"
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Quels frais ? |
Quel montant ? |
| Coûts pédagogiques |
Un plafond annuel de prise en charge de 1400 € HT par
entreprise
Un plafond horaire de 33€ par
heure/stagiaire |
Pour les actions de
formation "dérogatoires"
Elles
correspondent à des thèmes de formation définis comme "dérogatoires" par
certaines branches professionnelles permettant de majorer, si nécessaire, le
plafond annuel de prise en
charge.
Branches concernées :
- Commerce de
détail de l'horlogerie-bijouterie,
- Commerces de détail non
alimentaires,
- Métiers de la photographie,
- Optique lunetterie de
détail,
- Industries et du commerce de la
récupération,
- Horlogerie de
gros.
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Quels frais ? |
Quel montant ? |
| Coûts pédagogiques |
Un plafond annuel de prise en charge majoré à
2200€ HT par entreprise
Coût horaire variable selon les thèmes définis par les
branches |
Pour les actions collectives
:
Il s'agit d'actions de formation organisées par le
FORCO, sur des thèmes définis par le Conseil d'Administration du FORCO
et répondant aux besoins des petites entreprises.
Ces actions se déroulent
partout en France et tout au long de l'année.
Elles sont à la
disposition des entreprises sans aucune limitation du nombre de participants
et ne s'imputent pas sur le budget formation de
l'entreprise.
Pour en savoir plus,
contactez votre conseiller FORCO.
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