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Prise en charge : constitution d'un dossier,
conditions
Comment constituer un dossier de formation
? 
Moins de 10
salariés Maj 02/2010
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•
L'entreprise envoi au FORCO le formulaire de demande de prise en charge
(DPC), dûment complété et signé (avec cachet commercial),
accompagné du programme de formation
détaillé indiquant les contenus du stage.
Cliquez ici pour remplir une demande de prise
en charge ou cliquez pour saisir en ligne directement votre demande
de prise en charge
• Votre demande de prise en charge doit
parvenir au plus tard 15 jours avant la date de démarrage
de l'action de formation si vous souhaitez recevoir le courrier de
décision de prise en charge (accord, refus ou demande de complément
d'information) avant le début de l'action.
A noter :
- Pour bénéficier d'une prise en
charge FORCO, les actions de formation doivent être imputables et
notamment être réalisées conformément à un programme, préalablement établi
dans le respect des dispositions des articles R.950-4 et L.920-1 du Code
du travail
- Pour les actions de FOAD, VAE et bilan de
compétences, des pièces complémentaires sont demandées.
En savoir plus ? contact FORCO |
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• Le FORCO, à
réception du dossier complet, fait part à l'entreprise de sa décision
de financement (accord ou refus).
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Quelles conditions de prise en charge par le FORCO
? Moins de 10 salariés
Attention : seuls les coûts
pédagogiques du stage peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le
FORCO |
Pour les actions de formation "classiques"
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Quels frais ? |
Quel montant ? |
| Coûts pédagogiques |
Un plafond annuel de prise en charge de 1400 € HT par
entreprise
Un plafond horaire de 33€ par
heure/stagiaire |
Pour les actions de
formation "dérogatoires"
Elles
correspondent à des thèmes de formation définis comme "dérogatoires" par
certaines branches professionnelles permettant de majorer, si nécessaire, le
plafond annuel de prise en
charge.
Branches concernées :
- Commerce de
détail de l'horlogerie-bijouterie,
- Commerces de détail non
alimentaires,
- Métiers de la photographie,
- Optique lunetterie de
détail,
- Industries et du commerce de la
récupération,
- Horlogerie de
gros.
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Quels frais ? |
Quel montant ? |
| Coûts pédagogiques |
Un plafond annuel de prise en charge majoré à
2200€ HT par entreprise
Coût horaire variable selon les thèmes définis par les
branches |
Pour les entreprises <
50
Un service spécifique vous est proposé.
Pour en savoir plus, cliquez
ici
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