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Prise en charge : constitution d'un dossier, conditions
Remboursement des actions réalisées

Prise en charge : constitution d'un dossier, conditions


Comment constituer un dossier de formation ?      

L'entreprise envoi au FORCO le formulaire de demande de prise en charge (DPC), dûment complété et signé (avec cachet commercial),
accompagné du programme de formation détaillé indiquant les contenus du stage.

Cliquez pour remplir une demande de prise en charge

Votre demande de prise en charge doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de démarrage de l'action de formation si vous souhaitez recevoir le courrier de décision de prise en charge (accord ou refus) avant le début de l'action.

A noter :
- Pour bénéficier d'une prise en charge FORCO, les actions de formation doivent être imputables et notamment être réalisées conformément à un programme, préalablement établi dans le respect des dispositions des articles R.950-4 et L.920-1 du Code du travail

- Pour les actions de FOAD, VAE et bilan de compétences, des pièces complémentaires sont demandées.

En savoir plus ? contact FORCO


Le FORCO, à réception du dossier complet, fait part à l'entreprise de sa décision de financement (accord ou refus).


Quelles conditions de prise en charge par le FORCO ?


Attention : seuls les coûts pédagogiques du stage peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le FORCO

Pour les actions de formation "classiques"

Quels frais ?

Quel montant ?

Coûts pédagogiques

Un plafond annuel de prise en charge de 1400 € HT par entreprise

Un plafond horaire de 33€ par heure/stagiaire


Pour les actions de formation "dérogatoires"
Elles correspondent à des thèmes de formation définis comme "dérogatoires" par certaines branches professionnelles permettant de majorer, si nécessaire, le plafond annuel de prise en charge.

Branches concernées :
- Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie,
- Commerces de détail non alimentaires,

- Métiers de la photographie,
- Optique lunetterie de détail,
- Industries et du commerce de la récupération,
- Horlogerie de gros.

Quels frais ?

Quel montant ?

Coûts pédagogiques

Un plafond annuel de prise en charge majoré à 2200€ HT par entreprise

Coût horaire variable selon les thèmes définis par les branches


Pour les actions collectives :
Il s'agit d'actions de formation organisées par le FORCO, sur des thèmes définis par le Conseil d'Administration du FORCO et répondant aux besoins des petites entreprises.
Ces actions se déroulent partout en France et tout au long de l'année.
Elles sont à la disposition des entreprises sans aucune limitation du nombre de participants et ne s'imputent pas sur le budget formation de l'entreprise.

Pour en savoir plus, contactez votre
conseiller FORCO.

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