Réforme - Episode 14

Le calendrier prévisionnel de déploiement sur 3 ans

Avec le Forco le 05 novembre 2018

En attendant la publication des premiers décrets d’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, attendus dans les prochains jours, voici le calendrier prévisionnel d’entrée en vigueur des mesures et dispositifs d’ici  2021.

 

2018 

Septembre

> Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

> Parution du rapport Marx-Bagorski « Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences. »

Novembre-Décembre

> Parution des premiers décrets d’application.

> Négociations au sein de chaque branche professionnelle en vue de la désignation de leur Opérateur de compétences

31 décembre

> Fin de la prise en charge par les OPCA du plan mutualisé des entreprises de 50 à moins de 300 salariés.

> Fin de la période de professionnalisation.

> Fin de la prise en charge par les OPCA des demandes de formation dans le cadre du CPF selon les règles 2018.

> Fin du CIF, du CIF-CDD et du congé pour bilan de compétences.

> Fin des agréments des Opca.

> Date butoir pour la signature par les branches professionnelles des accords de constitution des Opérateurs de compétences selon une logique de cohérence.

 

2019

1er janvier

> Entrée en vigueur :

- de la nouvelle définition de l’action de formation,

- du Plan de développement des compétences,

- de la monétisation des heures CPF et DIF,

- de la Pro-A (Renconversion ou promotion par l’alternance),

- du Projet de transition professionnelle (ou CPF de transition),

- des nouvelles dispositions sur le contrat d’apprentissage,

- de la possibilité pour les CFA (Centre de formation des apprentis) d’ouvrir de nouvelles sections sans accord du Conseil régional,

> Agrément provisoire des 20 Opca existants en tant qu’Opérateurs de compétences jusqu’au 31 mars 2019.

> Mise en place de France Compétences.

> A titre transitoire jusqu’au 31/12/2019, les Opca continuent à gérer le CPF monétisé et les Fongecif poursuivent la mise en œuvre du CEP et assurent la gestion du CPF de transition (Projet de transition professionnelle).

Février-Mars

> Dernière collecte de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage (sur masse salariale 2018) par les Opca transformés en Opérateurs de compétences, selon les mêmes modalités que la collecte de l’année précédente.

> Détermination par les branches professionnelles, au plus tard le 1er février, des niveaux de prise en charge  des contrats d’apprentissage (coûts contrats par titre et diplôme).

> Fin février, communication aux branches par France compétences des recommandations sur les niveaux de prise en charge fixés.

> Création du référentiel de certification des organismes de formation et des CFA par France Compétences.

Avril

> Agrément définitif, au 1er avril, des Opérateurs de compétences par l’Etat sur leur nouveau périmètre défini selon une logique de cohérence des secteurs professionnels.

> Publication par l’Etat, au plus tard le 1er avril, des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, en cas de carence des branches n’ayant pas ou partiellement déterminé leurs niveaux, ou des niveaux de prise en charge correctifs, en cas de non prise en compte des recommandations de France compétences par les branches.

> Lancement de l’appel d’offres pour la mise en place du Conseil en évolution professionnelle (CEP) nouvelle version.

Juin-Septembre

> Lancement de l’Appli CPF dédiée.

Septembre-Octobre

> Collecte par les Opérateurs de compétences de la contribution formation professionnelle des entreprises de 11 salariés et plus (1 % de la masse salariale estimée 2019). Pas de collecte de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2019 : exonération de toutes les entreprises.

Décembre

> Fin de la gestion du CPF par les Opérateurs de compétences et de la gestion du CEP par les Fongecif.

> Mise en place des Commission paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) chargées de la gestion du CPF de transition.

 

2020

Janvier

> Financement des contrats d’apprentissage par les Opérateurs de compétences au coût contrat.

> Financement du CPF par la Caisse des dépôts et consignations via l’Appli CPF dédiée.

> Début des missions de CEP des organismes sélectionnés suite à l’appel d’offres, en sus des organismes agréés de droit (Pôle emploi, Missions locales, Cap Emploi, Apec…).

Février

> Première collecte par les Opérateurs de compétences de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage (excepté la fraction correspondant au  solde de la taxe d’apprentissage de 13%) calculées sur la masse salariale de l’année 2020 (début de l’alignement de la collecte sur l’année en cours).

> Versement du solde de la contribution formation professionnelle des entreprises de 11 salariés et plus au titre de l’année 2019.

> Collecte de la contribution formation professionnelle des entreprises de moins de 11 salariés (0,55% de la masse salariale 2019).

> Collecte des autres contributions relatives à la formation et à l’alternance : 1% CPF-CDD, CSA (Contribution supplémentaire à l’apprentissage)

> Date butoir pour la publication de l’ordonnance organisant la collecte par l’Urssaf des différentes contributions à partir de 2021.

Mars

> Première échéance à 6 ans dans le cadre de l’obligation des employeurs de mettre en place des entretiens professionnels et application du nouveau cadre légal de l’abondement correctif du CPF pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Juillet
> Date butoir pour le dépôt devant le Parlement de loi de ratification de l’ordonnance organisant la collecte par l’Urssaf des différentes contributions.

Septembre

> Collecte de la contribution unique (contribution formation et taxe d’apprentissage) au titre de la masse salariale 2020 sur la base d’une estimation de l’année 2020.

 

2021

Janvier

> Collecte de la contribution unique à la formation et à l’alternance par l’Urssaf, puis reversement à France Compétences

> Financement par les Opérateurs de compétences des seules formations organisées par les organismes de formation certifiés.

Février

> Collecte du solde de la contribution unique (contribution formation et taxe d’apprentissage) au titre de la masse salariale 2020.

Décembre

> Obligation pour les CFA de se mettre en conformité avec les critères de qualité et de se faire certifier.

> Fin de la possibilité pour France Compétences de financer de manière dérogatoire les CFA qui développent leur offre.

> Fin de l’expérimentation permettant de mettre en œuvre la VAE (validation des acquis de l’expérience) sur des blocs de compétences pour certains titres

le Forco est sur Twitter, retrouvez nos infos, nos actus et bien plus encore...

Suivez-nous sur Twitter