Réforme épisode 11

Le projet de loi a été validé

Avec le Forco le 22 juin 2018

Le 19 juin, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. C’est maintenant au tour des sénateurs de discuter le texte. Synthèse des principales modifications apportées par les députés.
 

Compte personnel de formation (CPF)

· Eligibilité du certificat CléA et du permis poids lourd au CPF.

· Majoration de l’alimentation du CPF des travailleurs handicapés et des salariés les moins qualifiés (précisions à venir par décret).

· Instauration d’un mécanisme d’actualisation des droits CPF en fonction de l’évolution des prix des biens et des services (pour mémoire, lors de l’entrée en vigueur de la loi, 1 heure de CPF devrait être valorisée à hauteur de 14,28 euros).

· Possibilité de fixer par accord d’entreprise pour trois ans le montant des abondements du CPF de tout ou partie des salariés.

· L’abondement pénalité du CPF dans le cadre du bilan de l’entretien professionnel à 6 ans ne concernera que les salariés qui n’ont pas bénéficié des entretiens prévus et d’une formation obligatoire (formations non imposées par l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou d’une disposition légale ou réglementaire).
 

CPF de transition

· Obligation d’utiliser ses droits CPF dans le cadre d’une transition professionnelle mobilisant le CPF de transition.

· Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales chargées de gérer le CPF de transition bénéficieront d’un agrément Etat et seront opérationnelles à partir de 2020. Au cours de l’année 2019, la gestion du CPF de transition sera assurée par les Fongecif et Opacif actuels.

· Les décisions prises par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales suite à l’étude du dossier de CPF de transition devront être motivées et communiquées à l’individu.

· Suppression de la condition d’ancienneté pour l’accès au CPF de transition des travailleurs handicapés.

· Pour toute demande de CPF de transition par un travailleur handicapé, la Commission chargée de son étude peut associer un représentant de l’Agefiph.

· Suppression de la condition d’ancienneté pour tout salarié en risque d’inaptitude reconnu par les services de santé de travail ou licencié pour inaptitude dès lors qu’il n’a pas trouvé d’emploi entre son licenciement et son réemploi.
 

Apprentissage

Centres de formation d’apprentis (CFA)

· Ouverture de la formation en apprentissage aux Etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE).

· Obligation de certification en tant que CFA pour les établissements publics d’enseignement secondaire et privés associés à l’État par contrat, au même titre que les organismes de formation continue.

· Dispense de l’obligation de certification accordée aux établissements d’enseignement supérieur publics accrédités, après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par ce même Conseil.

· Mise en place d’une comptabilité analytique dans les CFA.

· Création d’un référent mobilité dans chaque CFA.

·  Les CFA ne pourront plus bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage (ex Hors quota).
 

Apprentis

· Les actions d’apprentissage doivent permettre à l’apprenti de développer des connaissances, des compétences et de la culture pour l’exercice de la citoyenneté dont l’utilisation d’Internet et des services de communication en ligne.

· Ajustement possible de la durée de travail de l’apprenti au regard des impératifs d’organisation du travail dans la limite de 5 heures hebdomadaires et de 2 heures par jour sans que la durée quotidienne ou hebdomadaire ne dépasse la durée normale du travail.

· Paiement des éventuelles heures supplémentaires comme telles avec des durées de repos au moins équivalentes au nombre d’heures supplémentaires accomplies.

· Rapport établi par le gouvernement concernant l’élargissement de l’apprentissage aux personnes de 25 à 29 ans révolus avec possibilité, suite à ce rapport, d’ouvrir l’apprentissage aux personnes de plus de 29 ans, si elles bénéficient du revenu de solidarité active ou sont des demandeurs d’emploi.

· Dans le cadre de la rupture du contrat d’apprentissage d’un apprenti mineur, possibilité d’avoir recours au médiateur consulaire si son représentant légal n’est pas dans la capacité de donner son accord ou son désaccord.

·Notification par le liquidateur de la rupture du contrat à l’apprenti en cas de liquidation judiciaire de la société qui l’emploie.

· En cas de mobilité de l’apprenti à l’étranger, obligation d’estimation de son niveau initial de compétences.
 

Action de formation

· La notion d’action de formation recouvre les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de VAE (Validation des acquis de l’expérience), les actions d’apprentissage.

· Les actions de formation relevant du plan de développement des compétences des salariés en forfait jours ou heures annuel organisées en dehors du temps de travail sont définies par accord collectif ou, à défaut, avec l’accord du salarié dans la limite de 30 heures par an.
 

Plan de développement des compétences

· La mise en place du plan de développement des compétences nécessite une initiative de l’employeur.

· Le Comité Economique et Social (CES) est consulté tous les ans sur le plan de développement des compétences au même titre que la GPEC et les orientations sur la formation professionnelle.

· Un accord d’entreprise peut prévoir des contreparties aux frais de garde d’enfants pour les salariés qui suivent des formations en dehors du temps de travail.

· Le refus d’un salarié de suivre une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
 

France Compétences

· France Compétences est institution nationale publique dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

· France Compétences a pour mission de rendre publics des indicateurs en vue d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. A cet égard, elle signale aux services de l’Etat les dysfonctionnements identifiés dans le cadre de la détermination des coûts pratiqués par les CFA.

· France Compétences a pour mission de suivre la mise en œuvre des Contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP).

· Le Conseil d’administration de France Compétences est limité à 15 membres.

· La convention pluriannuelle conclue entre l’Etat et France Compétences est publiée.
 

Opérateurs de compétences

· La notion de « filière économique » est supprimée. L’agrément des opérateurs de compétences sera conditionné par « la cohérence et la pertinence de leur champ d’intervention ».

· Les Opérateurs de compétences assurent le financement des contrats d’apprentissage à compter du 1er janvier 2020.

· Le règlement des frais liés aux contrats de professionnalisation et aux contrats d’apprentissage par les Opérateurs de compétences doit intervenir au plus tard le 30ème jour suivant la date de réception des pièces justificatives.

· Les Opérateurs de compétences prennent en charge les frais liés aux contrats de professionnalisation et aux contrats d’apprentissage au « niveau de prise en charge » fixé par les branches et non plus « au coût ». Ce niveau est déterminé pour les contrats d’apprentissage « en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé ». Il peut également être modulé en fonction de critères et selon un montant défini par décret, notamment lorsque le salarié est travailleur handicapé ou lorsqu’il y a co-financement public.

· Les Opérateurs de compétences prennent en charge, en plus des frais pédagogiques, les frais annexes à la formation des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, tels que les frais d’hébergement, de restauration dans des conditions fixées par décret.

· Les Opérateurs de compétences peuvent prendre en charge, dans la limite de plafonds fixés par voie réglementaire, les dépenses de promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et de promotion des métiers 2(nécessité d’une convention conclue entre l’Opérateur de compétences et l’Etat).

· Les Opérateurs de compétences financent les dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de VAE pour les entreprises de moins de 50 salariés selon les modalités fixées par accord de branche. Ces dépenses couvrent les frais de transport, d’hébergement et de restauration ; la rémunération du salarié ; les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s’y rattachent et, le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s’y rattache. Les modalités et priorités de prise en charge de ces frais sont définies par le Conseil d’administration de l’Opérateur de compétences.
 

Divers

· Création du droit individuel au congé VAE de 24 heures ouvrant droit au maintien de la rémunération, quel que soit le dispositif de financement mobilisé.

·Création conjointe entre l’Etat et les Régions d’un cadre national de référence pour l’orientation visant à garantir l’unité du service public de l’orientation.

· Création d’une journée d’observation en entreprise pour les collégiens et les lycéens à partir de la classe de 4ème.

· Les Instituts d’administration des entreprises (IAE) pourront expérimenter le contrat de professionnalisation en vue de permettre aux personnes éloignées de l’emploi d’en bénéficier.

· Les établissements qui délivrent des diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle pourront se concerter avec les organisations représentatives de salariés et d’employeurs au sujet de la création, la suppression ou la révision de ces diplômes.

· Les dispositions du Titre I du projet de loi font l’objet d’une évaluation d’impact donnant lieu à un rapport transmis au Parlement dans la troisième année à compter de la promulgation de la loi afin d’évaluer les compte personnel de formation et, plus particulièrement, son impact sur l’évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l’accès des femmes à la formation professionnelle.

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