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L’entreprise (ou l’organisme de formation) envoie
dans le mois suivant la fin de l’action de formation, sa
demande de règlement composée des pièces
suivantes :
1- la facture
originale libellée à l’ordre du FORCO indiquant le numéro de dossier
FORCO, le numéro de SIRET avec les mentions HT, TVA,
TTC;
2- la
copie de la convention de formation avec la
signature et le cachet de l’entreprise et de l’organisme de
formation ;
3- les
justificatifs de réalisation de la
formation ;
- Si formation
externe : - Attestation de présence
(*) délivrée par l’organisme de formation, chiffrée en
heures et cosignée par le salarié (ou à défaut la copie des feuilles
d’émargement chiffrées en heures, signées par ½ journée par le stagiaire
et cosignées par le formateur).
- Si formation
interne : - Copie des feuilles
d’émargement chiffrées en heures, signées par ½ journée par
le stagiaire et cosignées par le formateur.
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Si l’accord de branche le prévoit et si
l’entreprise de 10 salariés et plus le souhaite, une partie des
frais de transport hébergement et
restauration peut être prise en charge sur les fonds
de professionnalisation.
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Dans ce cas, doivent être jointes, les pièces suivantes,
en plus de celles demandées ci-dessus :
4- les copies
des justificatifs des
« Autres frais » :
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Transport : Justificatifs ou
titre(s) de transport à joindre
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Hébergement et
restauration : Facture de l’hôtel et/ou
facture du restaurant
• Autres
frais
Conseil pour faciliter le traitement
des frais annexes :
Le FORCO vous propose un imprimé de
« prise en charge des autres
frais sur les fonds de
professionnalisation » que nous vous
conseillons de joindre à votre demande de
remboursement.
(*) Selon l’article R964-1-7
du code du travail, le FORCO peut réclamer, à l’organisme de formation, la
copie des feuilles d’émargement signées par demi-journée
conformément à la Circulaire DGEFP N° 2006-10 du 16/03/2006 à
partir desquelles sont établies les attestations de
présence.
