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Pour la prise
en charge
joindre au
FORCO
Pour
le
remboursement
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• L’entreprise adresse au
FORCO :
L'entreprise adresse sa demande accompagnée de la
période de professionnalisation ou du contrat de professionnalisation
concerné dans les délais prévus pour ces
dispositifs
Les documents suivants doivent être joints à
ceux prévus pour le Contrat ou la période de professionnalisation
:
1- l’imprimé de «Demande de prise en charge
au titre de l'exercice de la fonction tutorale»
2- la fiche de qualification du tuteur signée
par le tuteur et attestant de son expérience
professionnelle
Le
FORCO, à réception du dossier
complet de demande de prise en charge, fait part à l’entreprise,
sous quinzaine, de sa décision (lettre de confirmation de prise en charge
ou de refus motivé).
Dans tous les cas, le FORCO
rembourse l'entreprise en une seule fois au terme des 6 mois d'exercice de
la fonction tutorale ou au plus tard au règlement du solde sur
présentation des pièces justificatives
suivantes :
1- la
facture libellée à l'ordre du FORCO (avec mention HT,
TVA, TTC) et correspondant au nombre d'heures déclarées par le tuteur
multiplié par le taux horaire chargé du tuteur , (ainsi que, le cas
échéant les frais de transport y afférent, plafonné à 230€ par
mois.
2- l'attestation
originale de suivi du tuteur cosignée par les 2 parties et précisant
le nombre d'heures mensuelles réalisées et
mentionnant coût salaire horaire chargé du
tuteur.
Attention : l'entreprise peut
demander le règlement de cette aide au terme des 6 mois d'exercice de la
fonction tutorale si, et seulement si, des heures de formation ont déjà
été réglées par le FORCO.
Dans ce cas, la copie du dernier
bulletin de salaire du bénéficiaire du Contrat de
professionalisation doit être fournie en plus des pièces demandées
ci-dessus (uniquement dans le cadre d'un contrat à durée
déterminée).
A noter : Le
règlement de l'exercice de la fonction tutorale ne pourra avoir lieu si le
contrat ou la période de professionnalisation est rompue sans heures de
formation réalisées. |
