Vous avez choisi de conclure une période de professionnalisation ?
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| Objectif |
La période de
professionnalisation a pour objet de favoriser la maintien dans
l'emploi de salariés, par l'acquisition d'une
qualification professionnelle reconnue ou de la
partiticaption à une action dont l'objectif est défini par la CPNE
de la branche dont l'entreprise relève, au travers d'une
formation en alternance.
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Public
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Les Salariés en CDI relevant des catégories
suivantes :
• salariés dont la qualification est insuffisante
au regard des évolutions des organisations et des technologies, selon les
priorités définies par accord de branche
• salariés comptant 20 ans
d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une
ancienneté minimum d'un an au sein de la dernière entreprise qui les
emploie
• salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une
entreprise
• bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'art.
L.323-3 du code du travail (notamment travailleurs handicapés reconnus par
la COTOREP)
• femmes reprenant leurs activités professionnelles après
un congé maternité ou hommes et femmes après un congé
parental
A noter
: ces éléments peuvent être complétés ou modifiés par l'accord de branche
dont relève votre entreprise
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Nature de la
formation
Rémunération
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La période de
professionnalisation peut associer des actions :
•
d'enseignements généraux, professionnels et technologiques ;
• d'évaluation et ou d'accompagnement, le cas
échéant
• Formation
pendant le temps de travail : maintien de la rémunération
du salarié
• Formation hors temps de travail :
versement de l'allocation de formation (50% de la rémunération nette
du salarié) |
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Quelles sont les conditions de prise en charge de la
période ?
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| Durée des
enseignements |
• limités aux référentiels
quand ils existent
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Le cas échéant :
Durée de
l'évaluation
Durée de
l'accompagnement
Forfait de prise en
charge |
•
14 heures maximum (sauf
dispositions particulières prévues par l'accord de branche dont relève
l'entreprise)
•
5% du nombre d'heures d'enseignement réalisées (sauf
dispositions particulières prévues par l'accord de branche dont relève
l'entreprise)
•
9,15 euros HT de l'heure effectivement réalisée et
justifiée (Attention, ce forfait de prise en charge
peut varier en fonction des dispositions prévues par l'accord de branche
dont relève votre entreprise).
Ce forfait couvre les
dépenses liées à la réalisation : des actions d'évaluation,
d'accompagnement et aux enseignements (frais pédagogiques,
rémunérations, cotisations sociales légales et conventionnelles, frais de
transport et d'hébergement)
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A savoir pour les entreprises de 10 salariés et plus
:
Si les frais liés à la mise en oeuvre de la période de
professionnalisation dépassent le forfait de 9,15 euros HT (ou celui fixé
par accord de branche) le sucoût pourra, à la demande de l'entreprise,
être pris en charge sur le budget plan de formation que l'entreprise
confie au FORCO selon les modalités du plan de formation.
Les modalités à suivre pour élaborer un
dossier
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Pour
toute
prise en
charge |
L'entreprise adresse au FORCO :
Au plus tard 15 jours avant
la date de démarrage de l'action si l'entreprise souhaite
recevoir le courrier de décision de prise en charge (accord ou refus)
avant le début de l'action,
Sinon, 8 jours ouvrables après la
date de démarrage de l'action de professionnalisation
:
1• L'imprimé de demande de
prise en charge au titre de l'action de
formation (disponible auprès de votre interlocuteur
FORCO)
Attention ! En cas de période de
professionnalisation, l'annexe à la demande de prise en charge doit être
impérativement renseignée pour permettre une prise en charge sur les fonds
de la professionnalisation.
2a• En cas de formation interne : le
protocole
(*) signé par le stagiaire et l'entreprise ou un document reprenant les mêmes
éléments
2b• En cas de formation externe : le
protocole signé par
l'entreprise et l'organisme de formation (ou, convention et programme de
formation)
A noter : à reception du dossier complet, le
FORCO fait part à l'entreprise, sous quinzaine, de sa décision (lettre de
confirmation de prise en charge ou de refus
motivé). |
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pour le
remboursement
joindre au FORCO
Paiement
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Dans le mois suivant la fin de la période, l'entreprise joint au
FORCO son dernier dossier de demande de règlement composé des pièces
justificatives suivantes :
1• La
facture libellée à l'ordre du FORCO (avec mention HT,
TVA, TTC)
2• Les
justificatifs de réalisation de la
formation ;
- Si formation externe :
attestation de présence originale (*) délivrées par
l'organisme de formation (au titre des enseignements généraux et, le cas
échéant, de l'évaluation), chiffrées en heures et cosignées par le
salarié,
- Si formation interne : copie de
feuilles d'émargement chiffrées en heures
(*)
(*) selon art.R964-1-7 du code du travail,
le FORCO peut réclamer à l'organisme de formation, la copie des feuilles
d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de
présence
3• L'attestation originale de
suivi du bénéficiaire par le référent pédagogique
cosignée par le référent et le stagiaire et chiffrée en heures (en cas d'accompagnement)
• Le
FORCO rembourse soit l'entreprise, soit l'organisme de formation
(en cas de demande de subrogation de
paiement)
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