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MAJ le 09 avril 2010
Vous avez
choisi de conclure un contrat de professionnalisation ?
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L'entreprise
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Établit un contrat de travail
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Est exonérée des cotisations à sa
charge (assurances sociales, accident du travail, maladies
professionnelles et allocations familiales) pour l'embauche de
demandeurs d'emploi de 45 ans et plus
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Le
FORCO
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Finance la
formation :
• forfait de 9,15
euros par heure de formation réalisée et justifiée
•
forfait publics spécifiques de 15 euros par heure de
formation réalisée et justifiée
(Attention, les forfaits de prise en
charge peuvent varier en fonction des dispositions prévues par l'accord de
branche dont relève
votre entreprise).
Ces forfaits couvrent les dépenses
liées à la réalisation des actions d'évaluation, d'accompagnement et aux
enseignements (frais
pédagogiques, rémunérations, cotisations sociales légales et
conventionnelles, frais d'hébergement et de
transport)
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Quels critères sont à respecter dans le cadre de
cette embauche ?
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Le
public
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• 1- Jeunes entre 16 et 25 ans révolus
souhaitant compléter leur formation initiale
• 2- Demandeurs d'emploi
âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi (sauf bénéficiaires d'un
contrat aidé)
• 3- Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active
(RSA), de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l'Allocation
aux Adultes Handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat
unique d'insertion
• 4- Uniquement dans les DOM et les collectivités
de Saint-Barthélémy, Saint-Martin, et Saint-Pierre et Miquelon, les
bénéficiaires du RMI et de l'allocation de parent isolé
(API).
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Le
contrat
de
travail
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•
Le contrat ou l'action de professionnalisation (pour
les contrats en CDI) comporte des périodes en
entreprise et des périodes de formation.
• La
durée doit être comprise entre 6 et 12 mois.
Cette
durée peut être allongée jusqu'à 24 mois pour les
publics spécifiques suivants :
•
Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un 2nd cycle de
l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôm de
l'enseignement technologique ou professionnel
• les
publics 3 et 4 cités ci-dessus
• Rémunéré de 55% à 100% du
SMIC selon l'âge et le niveau de formation du
bénéficiaire.
• Cliquez ici pour consulter les spécificités de votre
branche professionnelle
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La formation
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Le contrat peut associer des actions d'enseignement,
d'évaluation et d'accompagnement
• Doit permettre : de favoriser
l'insertion professionnelle par l'acquisition d'une
qualification professionnelle reconnue telle que prévue à
l'art. L900-3 du Code du Travail, c'est-à-dire :
- enregistrée au
Répertoire National de Certifications Professionnelles (RNCP) comprenant
notamment les titres et diplômes d'Etat (www.cncp.gouv.fr)
- reconnue dans la classification de la convention
collective nationale (CCN) de la branche dont relève l'entreprise
-
figurant sur une liste établie par la commission nationale paritaire de
l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche dont
relève l'entreprise
• La
durée des enseignements professionnels,
technologiques et généraux doit être comprise entre 15% (150 heures
minimum) et 25% de la durée totale du contrat et plus selon accord de
branche
• La
durée de l'évaluation est de 14 heures maximum
ou plus si accord de branche
• La durée de l'accompagnement est de 5% du nombre
d'heures d'enseignement réalisées en externe ou plus si l'accord de
branche le prévoit.
Important !
• Conformément à la circulaire DGEFP n°2007/21
du 23/07/07, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que
les enseignements doivent débuter dans les 2 mois suivant la date
de début d'exécution du contrat.
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La conclusion et la fin du
contrat de travail
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• Renouvelable
une fois si l'objectif n'a pu être atteint (échec à l'examen,maternité ou
adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l'organisme de
formation)
• Lorsque le contrat de
professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune
indemnité de fin de contrat n'est due.
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Tuteur
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Dans le cadre des contrats de
professionnalisation, l'employeur a la possibilité de désigner un
tuteur.
Certains accords de branche peuvent inclure l'accompagnement
par un tuteur dans leurs priorités et en faire un préalable à la signature d'un
contrat de professionnalisation.
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Quelles sont les modalités à suivre et les documents
à fournir ?
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Pour la prise
en
charge
joindre au
FORCO
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Au plus tard 5 jours
ouvrables après la date de démarrage du contrat
:
a- le Cerfa EJ20 complété et signé. Cliquez ici pour le
télécharger
b1- si formation
externe : le protocole de formation signé par
l'entreprise et l'organisme de formation (à
défaut, la convention et le programme de
formation)
b2- si formation
interne prévue : le protocole de formation signé par le
stagiaire et l'entreprise ou un document reprenant les mêmes éléments
c-
la demande de subrogation de
paiement de l'entreprise, le cas
échéant
d- Si ressortissant hors Union
Européenne, hors Confédération Helvétique ou Espace Economique
Européen :
Photocopie d'un document l'autorisant à
travailler : carte de résident, carte de séjour temporaire portant
la mention "vie privée et familiale", récépissé de première demande ou de
demande de renouvellement portant la mention "autorise son
titulaire à travailler"
Si ressortissant
Union Européenne, Confédération Helvétique ou Espace Economique
Européen :
Photocopie de la carte d'identité, à l'exeption des
ressortissants Bugares et roumains pour lesquels il faut fournir une
photocopie d'un document autorisant à travailler (voir
liste ci-dessus)
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Le
FORCO
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A réception de
ces documents dûment complétés et signés, le FORCO :
- donne un
avis sur le contrat de professionnalisation (notamment sur sa conformité
aux dispositions de l'accord de branche dont relève l'entreprise)
-
décide de la prise en charge des dépenses de
formation.
• Dans un délai d'un
mois à compter de la date de réception, le FORCO :
- dépose le
contrat, l'avis et sa décision relative au financement à la DDTEFP du lieu
d'exécution du contrat
- fait part à l'entreprise de sa décision
(lettre de confirmation de prise en charge - sous réserve de
l'enregistrement du contrat par la DDTEFP - ou lettre de refus
motivé)
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La
DDTEFP
Pour le
remboursement
joindre au
FORCO
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A réception du
contrat, elle dispose d'un mois pour rendre sa décision
Le
contrat est considéré comme enregistré dès lors que la DDTEFP n'a pas fait
connaître ses observations dans le délai de 1 mois à compter de la date de
dépôt.
• Elle transmet à l'employeur et
au FORCO le numéro d'enregistrement du contrat.
• En
cas de refus d'enregistrement,
elle notifie sa décision motivée par lettre recommandée avec AR à
l'employeur et au FORCO dans ce délai d'un
mois.
• L'entreprise envoie son dossier de
demande de règlement composé des pièces justificatives suivantes
:
1- La facture libellée
à l'ordre du FORCO avec montant HT, avec TVA et TTC
2- Les justificatifs de réalisation
de la formation :
Si formation externe :
attestation de présence originale (*) délivrée par
l'organisme de formation (au titre des enseignements généraux et, le cas
échéant, de l'évaluation), chiffrée en heure et cosignée par le
bénéficiaire.
Si formation interne : copie des
feuilles d'émargement (*) chiffrées en
heures
Pour le
dernier réglement :
1- La copie du dernier bulletin de
salaire du bénéficiaire
2- Le questionnaire
concernant le suivi du stagiaire à l'issue de la formation
3- La copie de la
lettre de rupture anticipée, le cas
échéant.
4- L'attestation originale du suivi du
stagiaire cosigné par le référent pédagogique et le stagiaire (en cas
d'accompagnement)
* Selon l'article R964-1-7 du
code du travail, le FORCO peut réclamer, à l'organisme de formation, la
copie des feuilles d'émargement signées par 1/2 journée (cf. circulaire
DGEFP N°2006-10 du 16/03/2006) à partir desquelles sont établies les
attestations de présence.
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