Vous avez choisi de conclure un contrat de professionnalisation ?
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L'entreprise
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• Établit un contrat
de travail
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Est exonérée des cotisations à sa charge (assurances sociales,
accident du travail, maladies professionnelles et allocations
familiales) pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 45 ans et
plus
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Le FORCO |
•Finance la formation = forfait
de 9,15 Euros par heure de formation réalisée et
justifiée (Attention, ce forfait de prise en charge
peut varier en fonction des dispositions prévues par l'accord de branche
dont relève votre entreprise).
Ce forfait couvrant les
dépenses liées à la réalisation des actions d'évaluation, d'accompagnement
et aux enseignements (frais pédagogiques, rémunérations, cotisations
sociales légales et conventionnelles, frais d'hébergement et de
transport)
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Quels critères sont à respecter dans le cadre de
cette embauche ?
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| Le public |
• Jeunes entre 16 et 25 ans
• Demandeurs d'emploi âgés de 26
ans et plus
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Le contrat
de travail |
• CDD de 6 à 12
mois maximum selon la loi et
jusqu'à 24 mois si l'accord de branche le prévoit
• Action de professionnalisation située au début d'un CDI :
de 6 à 12 mois selon la loi, et jusqu'à 24 mois si l'accord de
branche le prévoit
•
Renouvelable une fois si l'objectif n'a pu être atteint
• Rémunéré de 55% à 100% du SMIC selon l'âge et le
niveau de formation du bénéficiaire
Attention :
ces éléments peuvent être modifiés par l'accord de branche dont relève
l'entreprise
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| La
formation |
Le contrat peut associer des actions d'enseignement,
d'évaluation et d'accompagnement
• Doit permettre : de
favoriser l'insertion professionnelle par l'acquisition d'une
qualification professionnelle reconnue telle que prévue à
l'art. L900-3 du Code du Travail, c'est-à-dire :
- enregistrée au
Répertoire National de Certifications Professionnelles (RNCP) comprenant
notamment les titres et diplômes d'Etat (www.cncp.gouv.fr)
- reconnue dans
la classification de la convention collective nationale (CCN) de la
branche dont relève l'entreprise
- figurant sur une liste établie par
la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation
professionnelle (CPNEFP) de la branche dont relève
l'entreprise
• La durée des
enseignements professionnels, technologiques et généraux doit
être comprise entre 15% (150 heures minimum) et 25% de la durée
totale du contrat et plus selon accord de branche
• La durée
de l'évaluation est de 14 heures
maximum ou plus si accord de branche
• La durée de
l'accompagnement est de
5% du nombre d'heures d'enseignement réalisées en externe ou plus si
l'accord de branche le prévoit.
Important !
• Conformément à la circulaire DGEFP
n°2007/21 du 23/07/07, les actions d'évaluation et d'accompagnement
ainsi que les enseignements doivent débuter dans les 2 mois
suivant la date de début d'exécution du contrat.
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Quelles sont les modalités à suivre et les documents
à fournir ?
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Pour la prise
en
charge
joindre au
FORCO
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Au plus tard 5 jours ouvrables après la date de
démarrage du contrat :
a- les volets 3,4 et 5 du contrat Cerfa EJ20. Cliquez ici pour le
télécharger
b1- si formation
interne prévue : le protocole
signé par le stagiaire et l'entreprise ou un document reprenant les mêmes
éléments
b2- si formation
externe : le protocole signé
par l'entreprise et
l'organisme de formation (à défaut, la convention et le programme
de formation)
c- la demande de subrogation de
paiement de l'entreprise, le
cas échéant
d- Si ressortissant hors Union
Européenne, hors Confédération Helvétique ou Espace Economique
Européen :
Photocopie d'un document l'autorisant à
travailler : carte de résident, carte de séjour temporaire portant
la mention "vie privée et familiale", récépissé de première demande ou de
demande de renouvellement portant la mention "autorise son
titulaire à travailler"
Si ressortissant
Union Européenne, Confédération Helvétique ou Espace Economique
Européen :
Attestation employeur ou
certificat de travail ou titre de
séjour "communauté Européenne" valable 10 ans,
attestant de sa qualité de travailleur ou de membre de famille d'un
travailleur.
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Le FORCO
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A réception de
ces documents dûment complétés et signés, le FORCO :
- donne un
avis sur le contrat de professionnalisation (notamment sur sa conformité
aux dispositions de l'accord de branche dont relève l'entreprise)
-
décide de la prise en charge des dépenses de
formation.
• Dans un délai d'un
mois à compter de la date de réception, le FORCO :
- dépose le
contrat, l'avis et sa décision relative au financement à la DDTEFP du lieu
d'exécution du contrat
- fait part à l'entreprise de sa décision
(lettre de confirmation de prise en charge - sous réserve de
l'enregistrement du contrat par la DDTEFP - ou lettre de refus
motivé)
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La
DDTEFP
Pour
le
remboursement
joindre au FORCO |
A réception du
contrat, elle dispose d'un mois pour rendre sa décision
Le
contrat est considéré comme enregistré dès lors que la DDTEFP n'a pas fait
connaître ses observations dans le délai de 1 mois à compter de la date de
dépôt.
• Elle transmet à l'employeur et
au FORCO une copie du contrat avec son numéro
d'enregistrement
• En cas de refus d'enregistrement,
elle notifie sa décision motivée par lettre recommandée avec AR à
l'employeur et au FORCO dans ce délai d'un
mois.
• L'entreprise envoie son dossier de
demande de règlement composé des pièces justificatives suivantes
:
1- La facture libellée
à l'ordre du FORCO avec montant HT, avec TVA et TTC
2- Les justificatifs de réalisation
de la formation :
Si formation externe :
attestation de présence originale (*) délivrée par
l'organisme de formation (au titre des enseignements généraux et, le cas
échéant, de l'évaluation), chiffrée en heure et cosignée par le
bénéficiaire.
Si formation interne : copie des
feuilles d'émargement (*) chiffrées en
heures
Pour le
dernier réglement :
1- La copie du dernier bulletin de
salaire du bénéficiaire
2- Le questionnaire concernant le suivi du stagiaire à l'issue
de la formation
3- La copie de la
lettre de rupture anticipée, le cas
échéant.
4- L'attestation originale du suivi du
stagiaire cosigné par le référent pédagogique et le stagiaire (en cas
d'accompagnement)
* Selon l'article R964-1-7 du
code du travail, le FORCO peut réclamer, à l'organisme de formation, la
copie des feuilles d'émargement signées par 1/2 journée (cf. circulaire
DGEFP N°2006-10 du 16/03/2006) à partir desquelles sont établies les
attestations de présence.
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