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MAJ le 09 avril 2010
Vous avez choisi de conclure un contrat de professionnalisation ?

 L'entreprise

Établit un contrat de travail
Est exonérée des cotisations à sa charge (assurances sociales, accident du travail, maladies professionnelles et allocations familiales) pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus
 


Le FORCO

Finance la formation :
 • forfait de 9,15 euros par heure de formation réalisée et justifiée
forfait publics spécifiques de 15 euros par heure de formation réalisée et justifiée
(Attention, les forfaits de prise en charge peuvent varier en fonction des dispositions prévues par l'accord de branche dont relève votre entreprise). 

Ces forfaits couvrent les dépenses liées à la réalisation des actions d'évaluation, d'accompagnement et aux enseignements (
frais pédagogiques, rémunérations, cotisations sociales légales et conventionnelles, frais d'hébergement et de transport)


Quels critères sont à respecter dans le cadre de cette embauche ?

Le public



• 1- Jeunes entre 16 et 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale
• 2- Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi (sauf bénéficiaires d'un contrat aidé)
• 3- Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion
• 4- Uniquement dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin, et Saint-Pierre et Miquelon, les bénéficiaires du RMI et de l'allocation de parent isolé (API).
Le contrat
de travail










Le contrat ou l'action de professionnalisation (pour les contrats en CDI) comporte des périodes en entreprise et des périodes de formation.

La durée doit être comprise entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois pour les publics spécifiques suivants :
Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un 2nd cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôm de l'enseignement technologique ou professionnel
les publics 3 et 4 cités ci-dessus

Rémunéré de
55% à 100% du SMIC selon l'âge et le niveau de formation du bénéficiaire.
Cliquez ici pour consulter les spécificités de votre branche professionnelle


 

La formation










Le contrat peut associer des actions d'enseignement, d'évaluation et d'accompagnement
Doit permettre : de favoriser l'insertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue telle que prévue à l'art. L900-3 du Code du Travail, c'est-à-dire :
- enregistrée au Répertoire National de Certifications Professionnelles (RNCP) comprenant notamment les titres et diplômes d'Etat (
www.cncp.gouv.fr)
- reconnue dans la classification de la convention collective nationale (CCN) de la branche dont relève l'entreprise
- figurant sur une liste établie par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche dont relève l'entreprise
La durée des enseignements professionnels, technologiques et généraux doit être comprise entre 15% (150 heures minimum) et 25% de la durée totale du contrat et plus selon accord de branche
La durée de
l'évaluation est de 14 heures maximum ou plus si accord de branche
La durée de
l'accompagnement est de 5% du nombre d'heures d'enseignement réalisées en externe ou plus si l'accord de branche le prévoit.

Important !
Conformément à la circulaire DGEFP n°2007/21 du 23/07/07, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements doivent débuter dans les 2 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

La conclusion et la fin du contrat de travail

 

Renouvelable une fois si l'objectif n'a pu être atteint (échec à l'examen,maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation)

Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n'est due.


Tuteur

 

Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l'employeur a la possibilité de désigner un tuteur.
Certains accords de branche peuvent inclure l'accompagnement par un tuteur dans leurs priorités et en faire un préalable à la signature d'un contrat de professionnalisation.

 


Quelles sont les modalités à suivre et les documents à fournir ?

Pour la prise
en charge
joindre au FORCO






 

Au plus tard 5 jours ouvrables après la date de démarrage du contrat :
a-
le Cerfa EJ20 complété et signé. Cliquez ici pour le télécharger
b1- si formation externe : le protocole de formation signé par l'entreprise et l'organisme de formation (à défaut, la convention et le programme de formation)
b2- si formation interne prévue : le protocole  de formation signé par le stagiaire et l'entreprise ou un document reprenant les mêmes éléments
c- la demande de subrogation de paiement de l'entreprise, le cas échéant

d- Si ressortissant hors Union Européenne, hors Confédération Helvétique ou Espace Economique Européen
Photocopie d'un document l'autorisant à travailler : carte de résident, carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", récépissé de première demande ou de demande de renouvellement portant la mention "autorise son titulaire à travailler"
    Si ressortissant Union Européenne, Confédération Helvétique ou Espace Economique Européen :
Photocopie de la carte d'identité, à l'exeption des ressortissants Bugares et roumains pour lesquels il faut fournir une photocopie d'un document autorisant à travailler (voir liste ci-dessus)

 

Le FORCO



A réception de ces documents dûment complétés et signés, le FORCO  :
- donne un avis sur le contrat de professionnalisation (notamment sur sa conformité aux dispositions de l'accord de branche dont relève l'entreprise)
- décide de la prise en charge des dépenses de formation.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception, le FORCO :
- dépose le contrat, l'avis et sa décision relative au financement à la DDTEFP du lieu d'exécution du contrat
- fait part à l'entreprise de sa décision (lettre de confirmation de prise en charge - sous réserve de l'enregistrement du contrat par la DDTEFP - ou lettre de refus motivé)

 

La DDTEFP









Pour le
remboursement 
joindre au FORCO

 


A réception du contrat, elle dispose d'un mois pour rendre sa décision
Le contrat est considéré comme enregistré dès lors que la DDTEFP n'a pas fait connaître ses observations dans le délai de 1 mois à compter de la date de dépôt.
Elle transmet à l'employeur et au FORCO le numéro d'enregistrement du contrat.
En cas de refus d'enregistrement, elle notifie sa décision motivée par lettre recommandée avec AR à l'employeur et au FORCO dans ce délai d'un mois.


• L'entreprise envoie son dossier de demande de règlement composé des pièces justificatives suivantes : 
1- La facture libellée à l'ordre du FORCO avec montant HT, avec TVA et TTC
2- Les justificatifs de réalisation de la formation :
Si formation externe : attestation de présence originale (*) délivrée par l'organisme de formation (au titre des enseignements généraux et, le cas échéant, de l'évaluation), chiffrée en heure et cosignée par le bénéficiaire.
Si formation interne : copie des feuilles d'émargement (*) chiffrées en heures


Pour le dernier réglement : 
1- La copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire
2- Le
questionnaire concernant le suivi du stagiaire à l'issue de la formation
3- La copie de la lettre de rupture anticipée, le cas échéant.
4- L'attestation originale du suivi du stagiaire cosigné par le référent pédagogique et le stagiaire (en cas d'accompagnement)

* Selon l'article R964-1-7 du code du travail, le FORCO peut réclamer, à l'organisme de formation, la copie des feuilles d'émargement signées par 1/2 journée (cf. circulaire DGEFP N°2006-10 du 16/03/2006) à partir desquelles sont établies les attestations de présence.


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