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Quoi de neuf ?
Pour vous, le FORCO suit l'actualité de la
réforme...
23 juillet 2007 : Publication de la
circulaire DGEFP n°2007/21 relative à la mise en oeuvre du contrat de
professionnalisation
La circulaire précise et actualise
certains points de la mise en œuvre du contrat de professionnalisation.
Elle
abroge les circulaires n°2004/025 du 18 octobre 2004 et n°2004/033 du 13
décembre 2004.
>> Cliquez pour lire l'ensemble
de la circulaire
14 novembre
2006 : Publication de la circulaire DGEFP n°2006/35 relative à
l'action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation
professionnelle continue
Elle a pour objectif d'apporter des
précisions sur les caractéristiques que doivent revêtir les actions de
formation, sur la définition des actions dites d’adaptation au poste de travail
et sur les conditions d’imputabilité des dépenses de
formation.
>> Cliquez pour lire l'ensemble
de la circulaire
16 mars 2006 : Publication de la circulaire DGEFP
n°2006/10 relative aux textes modifiant les droits et obligations des
dispensateurs de formation et adaptant le contrôle
Depuis
la loi de 2004, le droit de la formation professionnelle a fait l'objet
d'importantes modifications.
Cette circulaire a pour
objectif d'assurer une unité de doctrine, de conférer aux décisions
administratives la plus grande sécurité juridique et de prévenir d'éventuels
contentieux.
>> Cliquez pour lire l'ensemble
de la
circulaire
24 décembre 2004 : Publication au JO de l'arrêté
d'extension de l'ANI du 5 décembre 2003
15 Octobre 2004 : publication du décret d'application
relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
:
Le décret n°
2004-1093 détermine la procédure applicable lors de la
conclusion d'un contrat de professionnalisation :
-
l'employeur adresse le contrat de
professionnalisation à l'OPCA dans un délai de cinq jours suivant le
début du contrat,
- l'OPCA émet un avis sur le contrat de
professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation.
Dans tous les cas, l'OPCA dépose le contrat, l'avis et la décision relative au
financement à la DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle) dans le délai d'un mois à compter de la
date de réception du contrat de professionnalisation,
-
la DDTEFP enregistre le contrat de
professionnalisation s'il est conforme aux dispositions législatives,
réglementaires et conventionnelles qui le régissent.
Le silence gardé
pendant plus d'un mois à compter de la date du dépôt vaut décision
d'enregistrement.
>> Cliquez pour lire l'ensemble du texte du décret
N°2004-1093
15
Octobre 2004 : publication du décret d'application relatif à
l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en
formation :
Le
décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004, publié au journal officiel du 17 octobre
2004, précise le dispositif d'aide au remplacement des salariés en
formation.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier
2005.
Entreprises
bénéficiaires
:
les entreprises occupant moins de cinquante salariés.
Cette condition est satisfaite lorsque le nombre mensuel moyen de salariés a été
au plus égal à quarante-neuf pendant l'année civile précédant la date de
signature de la convention conclue avec l'Etat.
Conditions liées à la
formation :
Les
formations suivies doivent être dispensées pendant le temps de travail par un
organisme de formation indépendant de l'entreprise, quel que soit le lieu où se
déroule la formation.
Aide au
remplacement
:
L'aide au remplacement fait l'objet d'une
convention conclue entre l'employeur et
l'Etat. La demande de convention doit être déposée auprès de la DDTEFP
(direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle), au plus tard un mois après l'embauche ou la mise à disposition
du salarié remplaçant.
L'aide au remplacement est
accordée en compensation du salaire du salarié remplaçant. Le salarié remplaçant
doit être employé sur un poste correspondant aux activités du salarié en
formation.
- Les salariés remplaçants sont soit mis à
disposition par une entreprise de travail temporaire, soit recrutés sous contrat
de travail autre que tout contrat bénéficiant d'une aide publique à l'emploi ou
à la formation professionnelle, à l'exclusion des mesures générales
d'exonération des charges sociales.
- L'aide de
l'Etat est accordée sur la base d'un forfait horaire correspondant à 50% du taux
horaire du salaire minimum de croissance. Le montant payé est calculé au prorata
du nombre d'heures travaillées par le remplaçant, dans la limite du nombre
d'heures de formation dispensées au salarié remplacé.
>>Cliquez pour lire l'ensemble du texte du décret N°
2004-1094
Septembre 2004 : publication
du décret d'application relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat
et de la période de professionnalisation
Il précise
:
- La rémunération des salariés en contrat de
professionnalisation, âgés de moins de 26 ans
- Les modalités relatives à
l'exonération des cotisations sociales sont également précisées.
- Les règles
relatives à la formation des tuteurs et à l'exercice de la fonction tutorale.
- Les modalités de prise en charge par l'OPCA des coûts de formation du
tuteur et d'exercice de la fonction
tutorale
>> cliquez pour lire l'ensemble du texte du décret n° 2004-968
du 13 septembre 2004
Août 2004 :
publication de 2 décrets d'application
1- Consultation du comité
d'entreprise en matière de formation professionnelle
Le décret n° 2004-870 du 25 août 2004 précise les documents
d'information qui doivent être remis au comité d'entreprise en ce qui concerne
notamment les contrats et les périodes de
professionnalisation.
Consulter le texte : lien légifrance
2- Calcul du montant de l'allocation
de formation
Le décret n° 2004-871 du 25 août
2004 fixe les modalités de calcul de l'allocation de formation versée au salarié
lorsque les heures de formation sont réalisées en dehors du temps de
travail.
Détermination du
salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de
formation :
Il s'agit
du rapport constaté
entre :
- le total des rémunérations nettes versées au salarié par son
entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation
et,
- le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces
mêmes douze derniers mois.
Des dispositions particulières
s'appliquent pour :
- les salariés ne disposant pas
de l'ancienneté suffisante dans l'entreprise pour ce calcul;
- les salariés
intérimaires ;
- les salariés
dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en
jours.
Versement de l'allocation :
L'employeur la verse
au salarié au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant
celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de
travail (à défaut d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou
d'entreprise prévoyant des dispositions particulières en la matière).
Un
document récapitulatif remis au salarié chaque année et annexé au bulletin de
paie récapitule l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements
de l'allocation y afférents.
Cliquez pour consulter le texte intégral du
décret
5 mai 2004 : publication de loi au journal
officiel
La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation
professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publiée au
Journal Officiel le 5 mai 2004.
Reprenant les principales
dispositions de l'Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003,
elle entérine la création de 3 nouveaux dispositifs d'accès à la formation
:
- Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
- Le contrat de
professionnalisation
- La période de
professionnalisation.
Pour en savoir plus : rubrique liens
utiles
30 septembre 2003 :
Rappel : le texte de
l' Accord National Interprofessionnel relatif à l'accès
des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle a été
signé par les 5 syndicats représentatifs des salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC,
CGT et CGT-FO) et les 3 organisations patronales (CGPME, MEDEF et
UPA).
Documents téléchargeables :
 | Consulter le texte de l'accord national interprofessionnel 2003 : Accord2003.pdf |
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