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Contributions formation
Le FORCO collecte et mutualise les contributions de la formation professionnelle pour financer les actions de professionnalisation et les actions de formation dans le cadre du plan de formation.
Connaître le montant des contributions formation
à verser au FORCO, avant le 1er mars de chaque année ? Sélectionnez :
En résumé :
Les entreprises sont soumises à des
obligations de deux types :
• Au niveau légal et réglementaire, toute entreprise est soumise à
:
- des obligations
de versement au titre de la participation des entreprises au développement de la
formation professionnelle (Code du travail Livre IX),
- la collecte d’un prélèvement obligatoire à destination
du Fond paritaire de sécurisation
des parcours professionnels prévue dans le cadre de la réforme
de la formation professionnelle par l’Accord National Interprofessionnel (ANI)
du 07/01/09 signé unanimement par les partenaires sociaux.
Ce prélèvement,
assis sur les contributions des entreprises au titre de la professionnalisation
et du plan de formation, est perçu par l’OPCA et reversé
intégralement au FPSPP.
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Au niveau conventionnel, les
partenaires sociaux du secteur du commerce et de la distribution ont
négocié et signé des accords professionnels désignant le FORCO comme OPCA
compétent, d'où des obligations spécifiques à verser au FORCO par les
entreprises concernées.
Quatre paramètres déterminent le montant de
votre versement au FORCO :
1. L'effectif de l'entreprise ;
2. La branche dont relève l'entreprise ;
3. Les dispositifs de
formation professionnelle auxquels l'entreprise a accès ;
4.
Les accords professionnels signés par les partenaires sociaux de votre
branche.
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