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Le FORCO collecte et mutualise les contributions de la formation professionnelle pour financer les actions de proffessionnalisation et les actions de formation dans le cadre du plan de formation. Connaître le montant des contributions formation à verser au FORCO, avant le 1er mars de chaque année ? Sélectionnez : En résumé : Les entreprises sont soumises à des obligations de deux types : • Au niveau légal et réglementaire (Code du travail Livre IX), toute entreprise est soumise à des obligations de versement au titre de la participation des entreprises au développement de la formation professionnelle. • Au niveau conventionnel, les partenaires sociaux du secteur du commerce et de la distribution ont négocié et signé des accords professionnels désignant le FORCO comme OPCA compétent, d'où des obligations spécifiques à verser au FORCO par les entreprises concernées. Quatre paramètres déterminent le montant de votre versement au FORCO : 1. L'effectif de l'entreprise ; 2. La branche dont relève l'entreprise ; 3. Les dispositifs de formation professionnelle auxquels l'entreprise a accès ; 4. Les accords professionnels signés par les partenaires sociaux de votre branche.
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