Accord FUP - ETAT
Dispositif exceptionnel de formation
pour faire face à la crise
Financement supplémentaire d’avril à septembre
2010
> L’accord ETAT-FUP*
Le 21 avril 2009, les partenaires sociaux et l'Etat ont signé un accord
visant la mise en œuvre d'un dispositif exceptionnel de formation destiné à
"soutenir l'emploi et à permettre de développer les compétences et les
qualifications des salariés ou demandeurs d'emploi en particulier dans les
secteurs en difficulté".
Cet accord a pour objectif de renforcer les actions de formation
professionnelle pour les salariés les plus exposés à la crise qu'il s'agisse de
salariés non qualifiés, de salariés en activité partielle ou de demandeurs
d'emploi. Il prend place parmi les actions menées par l'Etat et les partenaires
sociaux au sein du FISO (Fonds d'investissement social). Au total, 360 millions
d'euros sont mobilisés pour 2009.
Pour télécharger le texte de
l’accord, cliquez
ici
Pour télécharger l'avenant n°1 du
28/12/2009 cliquez
ici
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Le dispositif mis en place pour toutes les branches adhérentes au
FORCO
- Pour les
demandeurs d'emploi bénéficiaires de la Convention de Reclassement
Personnalisé (CRP) = Accompagnement et financement de
formation permettant le retour rapide à l'emploi
Les entreprises
peuvent actionner ce dispositif de 2 manières :
- soit lorsqu'elles sont en
phase de restructuration en faisant mention aux salariés licenciés de
l'existence d'un financement particulier pour financer une formation
- soit
lorsqu'elles sont en phase de recrutement pour former des personnels aux
spécificités métier
* FUP = Fonds unique de péréquation
> Le projet de la branche du
Recyclage
Le marché du recyclage, de la récupération et de la valorisation s'est avéré
très touché par la crise économique mondiale et ce dès septembre 2008. Les
partenaires sociaux de la branche se sont donc mobilisés afin de financer
des outils pour faire face à la crise.
Les entreprises
concernées
Toutes les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale
des Industries et commerces de la récupération (CCN n°3228) quelle que
soit leur taille peuvent bénéficier d'un soutien dans le cadre de ce
projet.
Toutefois, l'accompagnement des TPE-PME étant privilégié, toute
entreprise de + de 250 salariés devra particulièrement argumenter son projet au
regard des difficultés économiques rencontrées.
Les objectifs de ces
mesures
>> Accompagner vos salariés les plus fragilisés au regard de l'emploi à
acquérir ou à développer des compétences favorisant la polyvalence et
l'employabilité.
>> Favoriser le maintien à l'emploi par une
articulation des périodes de chômage partiel et des périodes de
formation
>> Fidéliser et qualifier une main d'œuvre qui sera plus
compétente après crise
>> Accompagner les salariés licenciés
économiques à rebondir dans d'autres entreprises ou vers d'autres secteurs en
leur assurant le financement d'une formation
>> Accueillir de nouveaux
salariés formés en fonction de vos besoins spécifiques
Un financement exceptionnel pour
qualifier les salariés du Recyclage
3 publics prioritaires = 3
dispositifs mobilisés
Dispositif 1 -
Pour les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi =
Financement de la période de professionnalisation :
- Les
salariés qui n'ont pas bénéficié d'une formation au cours des 5 dernières
années
- Les salariés des TPE-PME
- Les salariés de bas niveau de
qualification (niveau inférieur à V, niveau V, niveau IV) et exceptionnellement
niveau III.
- Les périodes de professionnalisation doivent être qualifiantes.
Dispositif 2 - Pour les
salariés indemnisés au titre du chômage partiel =
Financement d'actions au titre du plan de formation ou du DIF
réalisées pendant le temps de travail
Dispositif 3 - Pour les
demandeurs d'emploi bénéficiaires de la CRP cf ci-dessus "dispositif mis en
place pour toutes les branchesadhérentes au FORCO"
Toutes les
actions de formation sont éligibles à compter du 21/04/09 (date de signature de
l’accord avec effet rétroactif) et devront être engagées au plus tard le
31/05/2010.
Pour en savoir plus, contactez votre conseiller FORCO
Pour télécharger le document de présentation détaillant les
modalités de l’accord, cliquez ici
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